Observation
La surtaxe sur l'IS avait été annoncée comme une mesure visant les entreprises à très fortes marges. Or, elle s'est traduite différemment dans le PLF (surtaxe pour les entreprises avec un CA supérieur à des seuils). Il s'agissait d'inviter le législateur à revenir à l'intention exprimée par le PM lors de sa déclaration de politique générale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES