Objet de l'activité

Changer et faire évoluer certaines dispositions concernant le projet de moratoire

Date de publication : 2020-12-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASS PROMOTION COMMERCE SERVICE SPECIALIS