Objet de l'activité

Demande d'accompagnement ETI, fonds de solidarité, aménagements remboursements PGE, baisse TVA à 5% dispositif crédit d'impôts

Date de publication : 2021-06-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
TaxesImpôts
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • ASS PROMOTION COMMERCE SERVICE SPECIALIS