Objet de l'activité

Réflexion et travail sur l'indexation des loyers (plafonner l'indexation)

Date de publication : 2023-04-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS PROMOTION COMMERCE SERVICE SPECIALIS