Objet de l'activité

Loyers commerciaux (réflexions et demandes changement règles)

Date de publication : 2026-01-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS PROMOTION COMMERCE SERVICE SPECIALIS