Observation
Le projet de loi est toujours en cours d'élaboration. L'organisation professionnelle ignore si certaines demandes seront retenues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS