Objet de l'activité

Mettre en conformité les dispositions de la loi AGEC avec celles de la loi climat & résilience concernant la liste des produits qu’il est possible d’exclure de l’obligation de vente en vrac

Date de publication : 2024-10-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PROCTER & GAMBLE FRANCE