Objet de l'activité

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022: Proposer un alignement du régime de cotisations sociales des meublés de tourisme sur celui de l'hôtellerie

Date de publication : 2024-10-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Sports, loisirs, tourismeFinances publiques
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PARIS INN GROUP