Objet de l'activité

Projet de loi de finances 2021 : proposer des mesures visant à limiter l'augmentation de la taxe foncière sur les restaurants

Date de publication : 2024-10-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BURGER KING FRANCE