Objet de l'activité

Proposition de loi démocratiser le sport en France: renforcer le rôle de l'Hadopi comme tiers de confiance dans la procédure instituée.

Date de publication : 2024-10-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • GOOGLE FRANCE