Objet de l'activité

Digital Market Act : rétablir une concurrence équitable entre magasins et développeurs d'applications

Date de publication : 2023-03-29

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ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFamille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenfance et droits des femmes
Domaines d'intervention
Marché du numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MEETIC