Objet de l'activité

Éligibilité des aides en fonction du code APE : permettre aux entreprises, victimes d’une erreur de la part de l’INSEE lors de l’immatriculation, de faire un recours auprès des services concernés

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional du Centre-Val de Loire
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE