Observation
Les bordereaux de collecte de taxe laissent apparaitre « frais pour chambres de commerce et d’industrie » alors que les fonds versés aux CCI sont forfaitisés. Il y a lieu de rendre plus transparentes pour les entreprises les modalités de financement des CCI.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE