Observation
Cet entretien avait pour but d'échanger sur le projet de loi visant à définir un seuil de non-consentement d'un mineur à une relation sexuelle avec un majeur et sur la prescription glissante.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- L'ENFANT BLEU