Objet de l'activité

Relever la taxe sur les plus-values des cessions de terrains agricoles rendus constructibles pour dissuader les changements d'usage et lutter contre l'artificialisation des terres agricoles

Date de publication : 2021-10-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • TERRE DE LIENS