Objet de l'activité

Obtenir la refonte du système d’instruction et de sanction de la CNIL dans le but de garantir une haute protection des droits des personnes concernées en France

Date de publication : 2025-02-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de la concurrence
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsNumérique
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE