Objet de l'activité

Réponse à consultation dans le cadre de la révision du règlement européen n°330/2010

Date de publication : 2022-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE