Objet de l'activité

Sensibiliser sur le champ d'application du décret "loyers"

Date de publication : 2026-02-06

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Observation

Décret instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE