Objet de l'activité

Plafonner l'augmentation de l'ILC à 3.5% pour limiter l'augmentation des loyers

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission nationale de l'informatique et des libertés
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE