Objet de l'activité

Eclairer la CNIL sur l'impact pour les commerçants de l'un de ses projets de position

Date de publication : 2023-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Protection des données
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE