Objet de l'activité

Obtenir du sénateur un soutien s'agissant du maintien des délais de paiement faisant l'objet d'un projet de directive européenne ayant pour objectif de les réduire.

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Autres : à préciser — Participation aux travaux du CNC
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE