Objet de l'activité

Eviter l'application des amendes prévues dans le cadre de la Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes pour les loueurs courte durée

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROFESSIONNELS DE LA MICRO-MOBILITE