Observation
L'objectif de cette intervention pour le compte de Stuart était de définir avec les pouvoirs publics le meilleur équilibre entre sécurisation du fonctionnement de la plateforme, au regard du droit du travail et du droit des transports, et protection des travailleurs indépendants. Plus spécifiquement, il s'agissait d'obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de la licéité de ces plateformes et du caractère réellement indépendant des travailleurs les utilisant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SORAP
- SYND NAT DES PRESTATAIRE DE SERVICE D'ACCUEIL ET SERVICE ANIMATION DE PROMOTION DES VENTES, D'OPTIMISATION DES LINEAIRES