Observation
Article 65 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Occitanie |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de l'Hérault |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE