Objet de l'activité

Obtenir un bilan de la révision de l'article L.162-16-4 CSS consécutivement à l'adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022 et proposer des pistes des piste d'amélioration

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • PIERRE FABRE MEDICAMENT