Observation
demande d’annulation d’un arrêté municipal qui ne respecte pas la loi, et que nous jugeons abusif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE