Observation
Courrier demandant la prise en compte des pertes de récoltes sur prairies dans le calcul de l’Indice de Production des Prairies (IPP) qui sert à évaluer les pertes de productions des prairies tant pour les assurances que pour l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE