Objet de l'activité

Rendre pérenne, plus strict et applicable à tout le territoire un encadrement des loyers qui implique un maximum relatif et absolu.

Date de publication : 2023-11-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION UNION NATIONALE DES CLLAJ