Objet de l'activité

Améliorer la sécurisation des acteurs de l’intermédiation locative, notamment en élargissant la garantie VISALE à la sous-location

Date de publication : 2023-11-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION UNION NATIONALE DES CLLAJ