Objet de l'activité

Amender le projet du gouvernement afin qu'un crédit d'impôt soit mis en oeuvre au profit des bailleurs abandonnant des loyers pendant la période de confinement et couvre feu déclarés sur 2020

Date de publication : 2021-09-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesTourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONSEIL DES TERRITOIRES-CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, DISCOTHEQUES, TRAITEURS (CT-CHRDT)