Observation
Demande de retrait de l'article 2 bis de la PPL renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, qui prévoyait un allongement du délai de prescription pour les injures publiques et les faits de diffamation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
MédiasNumériqueJustice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYNDICAT DE LA PRESSE INDEPENDANT D'INFORMATION EN LIGNE