Observation
Les prestations de propreté étant par nature assurées sur les sites des entreprises utilisatrices, lieu variant avec les clients, les salariés du secteur supportent des dépenses professionnelles plus élevées que les salariés sédentaires. Pour compenser ces dépenses, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations la DFS, abattement aux frais professionnels. La LFSS pour 2018 a prévu que la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient ne tiendrait compte de la DFS que dans les limites fixées par arrêté ministériel, dont il résulterait que l'allègement de charges serait plus faible.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE