Observation
L'ANI sur la réforme de l’Assurance Chômage constitue une réponse à la feuille de route transmise par le Ministère du Travail. L’article 57 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 fait abstraction des termes de l’ANI du 22 février 2018, et renvoie à une nouvelle négociation encadrée. Cette question des contrats courts est au cœur de l'activité la branche de propreté, car, si la branche compte 83% de CDI et 17% de CDD, 74% d’entre eux interviennent pour des remplacements de salariés absents, dont les raisons d’hygiène (a fortiori pour les écoles et les hôpitaux etc.,) nécessitent la continuité de service attendue par les clients. La branche a signée un accord de recours au contrat courts.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Assurance chômage
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE