Observation
L'amendement visait l’art 11 du PLF 2020 sur l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS des grandes entreprises. En effet, il était prévu une minoration de la baisse de l’IS pour les entreprises ayant un CA supérieur à 250 millions d’€. Selon l’art 11, le taux de l’impôt sur les sociétés serait (du 01/01 au 31/12/2020) de 28 % jusqu’à 500 000 € (et 31% au-delà au lieu des 28% initialement prévus). Pour 2021, ce taux atteindrait les 27,5% (au lieu des 26,5% initialement prévus). Cette nouvelle trajectoire serait moins favorable que la précédente pour les grandes entreprises qui ont déjà intégré dans leur budget la trajectoire initialement prévue dans le PLF 2019.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE