Observation
La loi oblige les entreprises de 50 salariés et + de supprimer les écarts de rémunération femmes/hommes sur la méthodologie définie par décret (rapport Leyre). Une circulaire ministérielle doit préciser certaines tolérances ou grille de lecture à respecter par les DIRECCTE. La FEP réclame la prise en compte des critères objectifs définis par la loi et la jurisprudence justifiant les différences de rémunération, plus spécifiquement ceux découlant de l’application des dispositions conventionnelles instaurant un transfert conventionnel et l’inadaptation du système de suppression des écarts de rémunérations aux branches à transfert conventionnel qui connaisse un turn over des effectifs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE