Observation
L'amendement visait l’article 7 du PLF 2020 sur la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il était prévu une de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt qui couvre l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. En effet, de nombreux chefs d’entreprises ont des difficultés pour trouver le temps de se former. Ce dispositif est donc destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que les dépenses de formation sont exposées dans l’intérêt de la société.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE