Observation
De nombreux métiers de services s’exercent en horaires décalés pour répondre aux besoins des clients, parfois de nuit, sans possibilité de modifier l’heure de la prestation. Il est important de faciliter la vie de ces salariés, en fluidifiant les contrôles, en les exonérant de pénalité, en faisant preuve de compréhension. Or, plusieurs secteurs d’activité ont fait état de salariés ayant été contrôlés et pénalisés dans les plages horaires de couvre-feu, dans plusieurs territoires. La FEP a demander en urgence, que les mesures de couvre-feu ne s’appliquent en aucun cas aux salariés dont l’activité nécessite d’être présents ou de se déplacer dans le territoire, et ce quel que soit l’horaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Impact des transports individuelsImpact des transports marchands et collectifs
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE