Observation
Sans tenir compte de cette réalité, et selon l’exposé des motifs de l’amendement n°36 adopté, créant le 3ème alinéa du V nouveau, cet alinéa visait à étendre le versement d’une autre prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros aux salariés des entreprises sous-traitantes du nettoyage travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Or, l’Etat ne peut s’immiscer dans la politique salariale des entreprises qui sont le plus souvent dans l’incapacité de supporter le coût de cette prime. L'amendement visait à retirer de l’article 2C la référence aux salariés des entreprises de propreté travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE