Observation
Le plan de relance de l’apprentissage comportait des mesures sociales avec la création d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette aide remplacerait l’aide unique à l’apprentissage. L’objet de l'amendement était de rendre ce dispositif incitatif à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de 250 salariés et + qui constituent une part importante des embauches de jeunes en période normale. L’atteinte de ce seuil de 5% est dissuasif et freinerait l’embauche d’apprentis car de nombreuses entreprises sont en deçà du seuil et ne seraient pas encouragées à faire des efforts alors que leur niveau d’embauches, du fait de leur taille.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE