Observation
La FEP a sollicité à plusieurs reprises des assouplissements de la réforme relative à l'emploi des salariés étrangers issue des décrets de mars 2021 auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Direction Générale du Travail afin notamment que le transfert conventionnel ne nécessite pas une nouvelle demande d’autorisation de travail de la part des employeurs. Une exclusion confirmée par le Ministère de l’Intérieur. La Fédération continue ses actions auprès du Ministère de l'intérieur notamment pour une exclusion également des contrats à durée déterminée de moins de 3 mois.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE