Observation
L'amendement visait à demander à l’Etat la création d’un fonds dédié ou l’adossement à un fonds existant afin de prendre en charge les indemnités de rupture versées par l’employeur dans ce contexte, pour ne pas alourdir les coûts des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE