Observation
Cet article relève le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail. Ce seuil, jamais modifié depuis 2008 l'amendement visait à rehausser de 240 à 310 € le plafond d’exonération de la prise en charge par les collectivités territoriales des frais de carburant des salariés publics pour leurs déplacements domicile/travail.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE