Observation
L'amendement visait à prendre en considération la situation des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation vaccinale, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services, permettant à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, sans suspendre, voir rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Prévention
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE