Observation
En pratique, une part importante de marchés publics est allotie. Selon des découpages de nature à freiner notamment l’accès à la commande publique des PME et, selon des découpages qui ne permettent pas « l’identification de prestations distinctes ». L'amendement visait à rendre obligatoire la communication dans les pièces de marchés du fondement de cette « identification de prestations distinctes ».
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE