Observation
L'amendement visait à demander à l’Etat la création d’un fonds dédié ou l’adossement à un fonds existant afin de prendre en charge les indemnités de rupture versées par l’employeur dans ce contexte, pour ne pas alourdir les coûts des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE