Observation
L'amendement visait à assouplir le périmètre d’appréciation des indicateurs, a permettre son appréciation au niveau de l’entreprise et non du groupe, à permettre d'éviter les pénalités et favoriser un dispositif incitatif et enfin à différer dans le temps la mise en application de la mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Egalité femmes/hommes
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE