Observation
. En pratique, les délais d’extension, nonobstant la période de crise sanitaire durant laquelle les délais ont été réduits, demeurent longs et préjudiciables aux intérêts des parties, en particulier en temps de forte inflation, alors que certaines branches font preuve d’une réactivité et d’un dialogue social responsable pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de leur secteur. Dans ce contexte, le présent amendement vise à réduire, dans le cadre de la procédure d’extension accélérée des avenants salariaux de branche, le délai d’extension à trois mois (encadré par voie réglementaire).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue socialDroit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE