Observation
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ce seuil de 200€ n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant depuis cette date, et particulièrement importante cette année. Cette mesure vise donc à améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, particulièrement touchés par l’augmentation des prix à la pompe, en portant la limite d’exonération fiscale et sociale de 200 € à 400 € au titre des années 2022 et 2023.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôts
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE