Observation
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ce seuil de 200€, instauré en 2008, n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant depuis cette date, et particulièrement importante cette année. Corrélativement est proposé de relever le seuil de 400 à 700€ pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE