Observation
L’amendement n°774 adopté en Commission des Affaires Sociales retire l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (dite « Réduction Fillon ») aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord ou établit un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du Code du travail. L'amendement visait à le supprimer.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsTaxation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE